APRÈS ART. 24	N°656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°656
présenté par
M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Pour une durée detrois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser lesinfirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sansprescription médicale dans le cadre des structures d’exercicecoordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1,L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de lasanté publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmieren pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dansle dossier médical partagé.
II. – Un décret, prisaprès avis de la Haute autorité de santé, détermine les modalitésde mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présentarticle. Les ministres chargés de la santé et de la sécuritésociale arrêtent la liste des territoires participant à cetteexpérimentation, dans la limite de trois régions. Si l’avis prévu àla première phrase du présent II n’a pas été transmis auGouvernement dans un délai de trois mois à compter de lanotification du projet de décret à la Haute autorité de santé, cetavis est réputé avoir été rendu.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementadresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononcenotamment sur la pertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté encommission, est issu des travaux du groupe de travail de lacommission des affaires sociales sur l’accès aux soins.
Il prévoit, par le biais d’uneexpérimentation, d’ouvrir l’accès direct aux infirmiers en pratiqueavancée (IPA) afin de leur permettre de prodiguer des soinsprimaires sans prescription médicale sur des pathologies bénignesqui ne nécessitent pas un passage par les services d’urgences, enplus de pouvoir prodiguer, sur demande d’un médecin traitant, dessoins sur des patients affectés d’une pathologiechronique. 
Une telle évolution vise nonseulement à améliorer la prise en charge des patients mais aussi àsoulager la charge de travail des médecins généralistes. Il s’agitd’une recommandation du rapport de l’Inspection générale desaffaires sociales (IGAS) de novembre 2021 intitulé« Trajectoire pour de nouveaux partages de compétences entreprofessionnels de santé ».
Face à l’urgence de ladésertification médicale, il nous faut utiliser tous les leviers ànotre disposition, pour assurer l’accès aux soins à tous. L’outilde la pratique avancée est très précieux, mais doit encore êtrelargement développé. Tel est le sens du présent amendement.
Les patients pourraient êtreorientés vers l’IPA par le service d’accès aux soins (SAS) ou lesecrétariat de la structure dans le cadre d’un exercice collectif.Le médecin traitant serait quant à lui tenu informé des soinsréalisés, ces derniers étant renseignés dans le dossier médical dupatient.
Afin d’initier ce changement, cetamendement prévoit donc d’expérimenter pendant trois ans un accèsdirect aux IPA dans plusieurs territoires qui seront déterminés parvoie réglementaire. Un décret devra préciser, après avis de laHaute autorité de santé (HAS), les modalités de cetteexpérimentation.