ART. 28	N°657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°657
présenté par
M. Fiévet
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Soumettre les médecins salariés à unprogramme de formation médicale continue certifiant. Le contenu desprogrammes est soumis au respect du référentiel mentionné au21° de l’article L. 161‑37 du code de la sécuritésociale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La charte des bonnes pratiques dela téléconsultation définie par l’assurance maladie le 1er avril2022 et le guide pour la qualité et la sécurité des actes detéléconsultation et de téléexpertise de la Haute autorité de santé(HAS) de 2019 recommandent déjà aux médecins téléconsultants de seformer à la pratique dans le cadre de formations continues.
Il s’agit d’inscrire dans la loi l’obligation du développementcontinu des pratiques des médecins, par la formation. Cetteformation concerne notamment l’utilisation des outils detélémédecine, la communication à distance, la gestion des pannes encas d’incidents techniques sur le réseau et le matériel detélémédecine et le respect des protocoles de prise en charge despatients.
Les sociétés agréées auront, dès lors, l’obligation de délivrerune formation continue certifiante aux médecins salariés, qui serasoumise au respect du référentiel de bonnes pratiques de la Hauteautorité de santé (HAS) afin d’harmoniser les pratiques de latélémédecine.
Cette obligation sécurise le cadre d’exercice des sociétés avecle double objectif de garantir aux patients les meilleuresconditions de prise en charge médicale et de garantir aux médecinstéléconsultants les meilleures conditions d’exercice de lamédecine.