APRÈS ART. 25	N°665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°665
présenté par
M. Bentz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bilde, M. Beaurain, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Dessigny, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. François, Mme Frigout, M. Giletti, M. Gillet, Mme Colombier, Mme Blanc, Mme Galzy, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Guiniot, Mme Florence Goulet, M. Frappé, M. Falcon, M. Guitton, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Laporte, M. Hébrard, Mme Hamelet, M. Grenon, M. Girard, Mme Le Pen, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Alexandra Masson, Mme Menache, M. Marchio, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Muller, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, M. Odoul, Mme Ranc, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Meurin, M. Jolly, M. Sabatou et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’avant-dernièrephrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 ducode de la sécurité sociale, les mots : « ne pouvantexcéder trois » sont remplacés par les mots : « decinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période de cinq ans est déjàlargement répandue dans les politiques publiques comme celle d’uncycle incluant un court terme et un moyen terme. C’est aussisouvent la durée allant de l’investissement à l’amortissement, duprojet à sa réalisation.
C’est donc la durée de la projection dans l’avenir en santécomme c’est déjà le cas en Défense, en finances publiques, etc.
Le présent amendement vise ainsi à opérer une normalisation dela programmation publique. Elle est réclamée par les professionnelsde santé.