APRÈS ART. 24	N°668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°668
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Vidal, Mme Piron, Mme Thevenot, M. Le Gac, M. Mendes, Mme Boyer, Mme Vignon, Mme Delpech, M. Cormier-Bouligeon, Mme Melchior, M. Margueritte, M. Vuibert, Mme Tanzilli et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’État peut, à titreexpérimental, en dérogation à l’article L. 4301‑1 du code dela santé publique et pour une durée de trois ans à compter du1er janvier 2023, autoriser les infirmiers enpratique avancée à prendre en charge de façon autonome lespatients. L’accès aux infirmiers en pratique avancée se fait, dansle cadre de cette expérimentation, directement auprès duprofessionnel.
II. – Un décret fixe lechamp et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsique les régions concernées et les modalités d’évaluation en vued’une éventuelle généralisation.
III. – Un rapportd’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme del’expérimentation et transmis au Parlement. ​
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose uneexpérimentation pour tester l’accès direct aux infirmiers enpratiques avancées (IPA) pour les patients.
L’accès direct renforcera la prise en charge des patientsnotamment dans les territoires en manque de médecins pourfluidifier le parcours de soins, éviter la multiplication desacteurs et diminuer le coût des soins au bénéfice des patients.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre National desInfirmiers.