APRÈS ART. 22	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°670
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Vidal, Mme Piron, Mme Thevenot, Mme Melchior, Mme Boyer, Mme Vignon, Mme Delpech, M. Mendes, Mme Le Nabour, M. Le Gac, M. Cormier-Bouligeon, M. Margueritte, M. Vuibert, Mme Tanzilli et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, par dérogation à l’article L. 2223‑42 du codegénéral des collectivités territoriales et à compter de l’entrée envigueur de la loi n° du  de financement de la sécuritésociale pour 2022, le directeur général de l’agence régionale desanté peut, après avis du ministre chargé de la santé,habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région àréaliser et délivrer des certificats de décès.
II – Un décret fixe lechamp et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsique les régions concernées et précise, notamment, le fait que seulles infirmières et infirmiers qui se porteront volontaires pourparticiper à cette expérimentation seront concernés. Il déterminenotamment la rémunération due pour la participation àl’expérimentation ainsi que les modalités de financement decelle-ci. Il détermine aussi les cas dans lesquels l’infirmierpeut solliciter un médecin pour réaliser ce certificat sibesoin.
III – Au terme del’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation auParlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose à titreexpérimental, en dérogation à l’article L. 2223‑42 du code généraldes collectivités territoriales et à compter de l’entrée en vigueurde la présente loi, d’habiliter des infirmières etinfirmiers à réaliser et délivrer des certificats dedécès.
Depuis des années, l’établissement des certificats de décès estrendu très difficile du fait du manque de médecins spécialement lanuit et le week-end mais aussi les jours ouvrés, que ce soit enzone rurale ou urbaine avec une aggravation lors de crisesanitaire. Elle se heurte aussi à des difficultés techniques etadministratives.
Il en résulte des délais d’attente inacceptables pour lesfamilles placées dans des situations difficiles qui ne peuventdemander la conservation du corps ou la mise en bière par lespompes funèbres. Les soignants, les maires et les forces de l’ordrerestent aussi mobilisés jusqu’à l’obtention du certificat de décèsavant de pouvoir prévenir les familles ou procéder au transfert ducorps.  
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre National desInfirmiers.