APRÈS ART. 7	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°673
présenté par
M. Pauget, M. Taite, M. Dubois, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Ray, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, Mme D’Intorni, M. Neuder, M. Ciotti, M. Rolland et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – La section 4 duchapitre 1er du titre IV du livre II du code de lasécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 241‑10est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sontexonérées de cotisations patronales de sécurité sociale lesentreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Un décretdétermine les modalités d’application de l’exonération prévue parle présent IV. »
2° Le IV de l’articleL. 241‑13 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux salariésexerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer de cotisations patronales de sécurité sociale lesentreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires.