APRÈS ART. 6	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°675
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Boyer, Mme Piron, M. Le Gac et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑1‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° Des cotisations duesaux institutions de retraite complémentaire mentionnées àl’article L. 921‑4 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2018, le Gouvernement a souhaité constituer une agence uniquedu recouvrement fiscal et social.
Le rapport Gardette (2019) préconisait, en vue de l’institutiond’un système universel de retraite, de poursuivre l’unification durecouvrement social selon un calendrier courant de 2020à 2024.
Sur cette base, l’article 18 de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2020, a prévu le transfert de recouvrementdes cotisations de retraite complémentaire des salariés du secteurprivé, actuellement assuré par l’Agirc-Arcco par lesURSSAF.  
Fixé au 1er janvier 2022 dans le calendrier de mise en oeuvre dela réforme, ce transfert a été reporté par décret et est désormaisprévu pour le 1er janvier 2023.
Un rapport du Sénat de René-Paul Savary et de CathyApourceau-Pauly en date du 21 juin 2022 fait au nom de la missiond’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de lacommission des affaires sociales (la Mecss) souligne lesdivergences de pratiques en termes de fiabilisation des donnéesindividuelles de la déclaration sociale nominative (DSN) entrel’Agirc-Arcco et les URSSAF. 
Il est par ailleurs essentiel de ne pas séparer le recouvrementdes cotisations et le calcul des droits à pension.
Cet amendement, travaillé avec les partenaires sociauxgestionnaires de l’AGIRC-ARCOO, propose d’abroger le transfert durecouvrement des cotisations de retraite complémentaire dessalariés du secteur privé aux URSSAF.