ART. 14	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article nous demanded’habiliter les organismes de Sécurité Sociale à recourir en 2023,à la dette pour financer leur trésorerie, à hauteur de 53.8milliards tous organismes confondus.
C’est une fuite en avant qui coûte cher à notre pays, où lepoids de la dette sociale, même transférée artificiellement à laCADES, reste colossal puisqu’il s’élève à 154.9 milliards€ et faitpeser un lourd tribut à nos finances publiques en charge de ladette.
En conséquence, nous refusons cette habilitation.