ART. 37	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°680
présenté par
M. Neuder, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 37
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LesRépublicains propose de supprimer l’article 37 prévoyant la priseen charge par l’employeur des indemnités journalières liées aucongé maternité.
 
Alors que les entreprises ne se remettent que maintenant de lagrave crise que nous avons traversée, cette mesure va provoquerchez elles des difficultés de trésorerie.
 
Actuellement, les CPAM prennent 31,5 jours en moyenne pourassurer les indemnités journalières des assurés pour congématernité ou paternité. Il est donc illusoire de croire que ledélai de 7 jours pourra être tenu.
 
Enfin, certaines négociations collectives, ou sur initiative desemployeurs, prévoient déjà la subrogation des indemnitésjournalières ou le maintien total de salaire pendant les arrêts. Ilest essentiel de laisser cette possibilité aux mains des employeurset des salariés dans le cadre de la négociation sociale, et enfonction des capacités de trésorerie des entreprises.