APRÈS ART. 46	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°681
présenté par
M. Pauget, M. Taite, M. Dubois, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, Mme D’Intorni, M. Neuder, M. Ciotti et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au troisième alinéa de l’articleL. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les mots :« d’un an » sont remplacés par les mots : « desix mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consoliderjuridiquement le plafonnement à six mois de la durée maximalependant laquelle un étranger en situation irrégulière peutbénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protectionuniverselle maladie (PUMA) lorsqu’il ne respecte plus lesconditions permettant, en principe, d’y être affilié.
L’article 160-1 du code de la sécurité sociale constitue lefondement de l’article R. 111-4 du même code permettant à desétrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulièreà la PUMA (et le cas échéant à la complémentaire santé solidaire)de continuer à bénéficier de ces droits pendant une certaine duréesuivant l’expiration du document autorisant leur séjour réguliersur le territoire français. La rédaction actuelle de l’article L.160-1 prévoit « qu’un décret en Conseil d’Etat prévoitles conditions dans lesquelles les personnes qui résident en Franceet cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l’articleL. 111-2-3 bénéficient, dans la limite d’un an, d’uneprolongation » de ces droits.
Sur cette base, le décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 aabaissé de 12 mois à 6 mois la durée maximale de cetteprolongation. Cependant, l’article L. 160-1 autorise toujours, enprincipe, une prolongation « dans la limite d’unan ».
Il est donc proposé d’inscrire expressément à l’article L. 160-1que la durée maximale de cette possible prolongation ne peutexcéder six mois (et non plus un an) afin d’éviter que, par décret,cette durée soit de nouveau portée de six mois à un an.