ART. 10	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°682
présenté par
M. Neuder, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LesRépublicains prévoit la suppression de l’article 10.
Celui-ci transfert la prise en charge des indemnitésjournalières maternité post-natales de la branche maladie à labranche famille.
Cela représente un coût de 2 milliards d’euros. Cette méthodeest un moyen budgétaire pour améliorer le déficit de la branchemaladie, fortement déficitaire. Le Gouvernement ne s’en cached’ailleurs pas d’après l’exposé des motifs et l’étude d’impact.
Le groupe Les Républicains s’y oppose vivement. La politiquefamiliale de notre famille est maltraitée depuis 10 ans par lesquinquennats précédents. La branche famille, bien qu’elle soit enbonne santé, doit être sanctuarisée.