ART. 7	N°684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°684
présenté par
M. Neuder, M. Marleix, Mme Blin, M. Breton, M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Juvin, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Pauget, Mme Petex-Levet, Mme Périgault, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Thiériot, M. Vatin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le 4° du III del’article 8 de la loi n° 2018‑1203du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LesRépublicains souhaite pérenniser définitivement le systèmespécifique d’exonération de cotisations et contributions socialespatronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeursd’emploi du secteur agricole (TO-DE).
Notre pays, l’un des principauxproducteurs agricoles d’Europe, est en proie à une concurrencedéloyale venant des pays voisins, qui profitent d’un coût de maind’œuvre et de salaires bas.
Afin de corriger cette situation,le dispositif d’exonération de TO-DE doit être pérennisé.