APRÈS ART. 46	N°687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°687
présenté par
M. Pauget, M. Taite, M. Dubois, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, Mme D’Intorni, M. Neuder, M. Ciotti et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le troisième alinéa de l’articleL. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par laphrase suivante : « Pour les ressortissants hors Unioneuropéenne, le bénéfice de cette prolongation est subordonné audépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant leséjour en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à durcir lesconditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulièrepeut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protectionuniverselle maladie (PUMA) lorsqu’il ne respecte plus lesconditions permettant, en principe, d’y être affilié.
L’article 160-1 du code de la sécurité sociale constitue lefondement de l’article R. 111-4 du code de la sécurité socialepermettant à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’uneaffiliation régulière la protection universelle maladie et, le caséchéant à la complémentaire santé solidaire, de continuer àbénéficier de ces droits pendant une durée de six mois suivantl’expiration du document autorisant leur séjour sur le territoirefrançais.
Cet amendement vise en conséquence à subordonner le bénéfice dela prolongation de droit à l’engagement d’une démarche derenouvellement du document autorisant le séjour d’un étranger enFrance.
Un étranger en situation irrégulière qui n’engage pas unedémarche de renouvellement de son titre de séjour ne doit paspouvoir bénéficier d’une prolongation de droit à la PUMA maisrelever de l’AME.