ART. 28	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 10, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° bis Leurcapital est détenu par des personnes physiques, ressortissantes del’Union Européenne et résidant sur le territoire français et nepeut être inférieur à 37 000 € ;
« 1° ter Leursiège social est en France ;
« 1° quater Les bénéfices issus de cetteactivité ne peuvent sortir du ressort de l’Unioneuropéenne ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017 et la mise en place del’expérimentation de la télémédecine par le biais de l’article 51du PLFSS 2018, l’activité de télémédecine s’est considérablementdéveloppée en France, notamment lors de la crise sanitaire. En2020, ces sociétés ont salarié l’équivalent de 268 ETP. 
Il s’agit aujourd’hui de structurer cette activité dans notrepays en leur donnant un statut ad hoc. Cela passe par la mise enplace d’un agrément pour garantir la qualité des prestations.
L’existence de la téléconsultation répond à certainsbesoins du territoire, notamment dans les zones de désertsmédicaux. Pour autant, on peut se demander si cela ne concoure pasà entériner des situations de sous-dotation. En effet latéléconsultation apporte une solution temporairequi ne saurait se substituer à la présence demédecins traitants de proximité sur l’ensemble du territoire, cequi ne sera possible que lorsque nous aurons inversé les tendancesde la démographie médicale.
 Afin de protéger les patients, il convient donc de poserdes limites à cette activité, autres que le seul code de bonnespratiques mentionné au troisième alinéa de cet article.
En effet il existe un vrai risque de privatisation de lamédecine par de grosses sociétés de téléconsultation, notammentétrangères à l’Union Européenne, qui remettrait en cause lapratique de la médecine libérale dont jouit notre pays.