APRÈS ART. 22	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°695
présenté par
M. Pauget, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Ray, Mme Alexandra Martin, Mme D’Intorni, M. Ciotti et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Au 14° de l’articleL. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après lemot : « pharmacien » sont insérés les mots :« prescrit et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement donne unetraduction législative à la reconnaissance des compétences despharmaciens d’officine en matière de prescription et d’injection devaccins telles que les a définies et élargies la conventionpharmaceutique.