APRÈS ART. 32	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°697
présenté par
M. Potier, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Lefinancement par l’État ou les organismes de sécurité sociale desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés àl’article L. 312‑1 du présent code est interdit si larémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse unplafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunérationmoyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération laplus faible.
« II. – Pour lessociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux etmédico-sociaux, le respect du plafond de rémunération définiau I tient compte de la rémunération de l’ensemble desassociés et salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entreen vigueur le 1er juillet 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à interdire le financementpublic des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux làoù les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.
Le scandale Orpéa a révélé au printemps comment la course auprofit peut conduire à l’irrespect de la santé physique et mentaledes résidents de ces établissements.
Dans le même temps, le modèle économique de ces établissementmédico-sociaux et notamment les EHPAD repose en partie sur desfinancements publics.
Il est donc légitime pour la puissance publique de fixer uncahier des charges non seulement sur la nature des prestationsattendues mais sur le partage de la valeur au sein de cesentreprises quelque soit leur statut.
Ces règles pourraient tout d’abord porter sur larémunération du capital et les écarts de salaire et s’appuyerutilement sur celle définie par la certification ESUS : pasd’écarts de salaire au-delà d’un rapport de 1 à 9.
Tel est l’objet du présent amendement.