APRÈS ART. 7	N°698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°698
présenté par
M. Pauget, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Lechapitre Ier du titre III dulivre Ier de la quatrième partie du code de lasanté publique est complété par un article L. 4131‑8ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8. – Par dérogationà l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécuritésociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse quicontinuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés descotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraitedes médecins de France. »
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A plusieurs reprises, au cours dela précédente législature et de la législature en cours,  j’aiété saisi par de nombreux médecins retraités de ma circonscriptionqui souhaitent prolonger l’exercice de leur profession.
Aussi, j’ai, par le biais de questions écrites, relayer auprèsdu Gouvernement ce souhait.
Aujourd’hui, il est indispensable, dans le cadre de l’examen duprésent texte, de donner une traduction législative à leurmobilisation afin de lutter contre le phénomène de désertificationmédicale et de procéder à un renfort de médecins libéraux enfaisant appel à des retraités. Nombre d’entre eux sont disposés àcontinuer leur activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraiteintégral ou partiel.
Or, l’obligation qui leur est faite de cotiser à la Caisseautonome de retraite des médecins de France (CARMF) ne leur donnedroit ni à des points de retraite supplémentaires, ni au bénéficede trimestre supplémentaire cotisé.
Cet état de fait contredit grandement l’esprit et la lettre dela réforme dite « ma santé 2022 » qui visait à inciter aucumul emploi-retraite afin de maintenir l’activité des médecinsseniors dans nos territoires et dissuade ces derniers de continuerleur activité.
Aussi, cet amendement propose de supprimer les cotisationsretraites dues à la Caisse autonome de retraite des médecins deFrance par les médecins en exercice libéral dans une situation decumul emploi-retraite.