APRÈS ART. 17	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme D’Intorni, Mme Gruet, M. Seitlinger, M. Pauget, M. Hetzel, M. Habert-Dassault, M. Taite, M. Portier et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.