APRÈS ART. 49	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°702
présenté par
M. Pauget, M. Taite, M. Dubois, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Ray, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, Mme D’Intorni, M. Neuder, M. Ciotti et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.