APRÈS ART. 32	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°706
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du Bdu IV ter de l’article L. 313‑12 du codede l’action sociale et des familles est complété par une phraseainsi rédigée : « Il indique le nombre et la destinationdes emplois financés au titre du forfait global relatif aux soinsmentionné au 1° du même I, du forfait global relatifà la dépendance mentionné au 2° dudit I et destarifs sur l’hébergement mentionné au 3° du même I,ainsi que les délégations de tâches autorisées entre cesemplois. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupedes députés “Socialistes et apparentés” vise à empêcher lesglissements de tâches dans les EHPAD entre personnels.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par VictorCastanet, l’ensemble de la société française et ses responsablespolitiques ont été scandalisés - à juste titre - par lesglissements de tâches entre personnels d’un EHPAD, qui mettent enrisque la santé et la sécurité des personnes âgées et quigénéreraient des marges sur les rémunérations des personnels aubénéfice des grands groupes privés à but lucratif qui gèrent desEHPAD.
Il convient donc de prévoir explicitement les délégations detâches entre personnels d’un EHPAD dans les CPOM de manière àinterdire les glissements de tâches non autorisées, ainsi que lepréconisait le rapport de la mission flash sur les conditions detravail et la gestion RH de la Commission des affairessociales.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendementrespecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque sonadoption aurait bien un impact financier suffisamment direct surles comptes de la sécurité sociale en ce qu’elle baisserait lesdépenses engagées par la CNSA et les Départements via la hausse dessanctions prononcées sur la base des manquements au CPOM d’un EHPADréalisant des glissements de tâches.