APRÈS ART. 32	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°707
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 313‑14‑2 du code de l’actionsociale et des familles est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Un excédentd’exploitation sur le compte de résultat d’un établissement ouservice à statut privé à but lucratif, réalisé sur les dépensesprévues au titre du forfait global relatif aux soins mentionnéau 1° du I de l’article L. 314‑2, et duforfait global relatif à la dépendance mentionnéau 2° du I du mêmearticle L. 314‑2. »
II. – Les modalités derécupération de ces excédents sont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à mieuxencadrer les marges réalisées par les grands groupes privés gérantdes EHPAD sur les dotations publiques.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par VictorCastanet, l’ensemble de la société française et ses responsablespolitiques ont été scandalisés - à juste titre - par les mécanismesd’optimisation financière et comptable déployés par certains grandsgroupes à statut privé à but lucratif.
Parmi ces mécanismes complexes, l’absence de reprise par lesautorités publiques de financent (ARS, Département) des excédentsréalisés sur les budgets soins et dépendance - et doncl’encaissement par les groupes privés de ces « marges » aété amplement dénoncé.
Il convient donc d’autoriser les ARS et les Départements àrécupérer les éventuels excédents réalisés sur les forfaits soinset dépendance ; ainsi que le préconisait le rapport conjointde l’IGAS et de l’IGF
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendementrespecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque sonadoption aurait bien un impact financier suffisamment direct surles comptes de la sécurité sociale en ce qu’elle baisserait lesdépenses engagées par la CNSA et les Départements sur les forfaitssoins et dépendance.