APRÈS ART. 32	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°708
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le C du IV ter del’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai fixé pardécret après la fin de l’exercice comptable, elle transmetégalement un état de l’ensemble des recettes et des dépensesréalisées et un relevé des écarts avec l’état des prévisions derecettes et de dépenses mentionné à l’alinéa précédent. Lesmodalités de transmission de cet état réalisé des recettes et desdépenses sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupedes députés “Socialistes et apparentés” vise à mieux encadrerles marges réalisées par les grands groupes privés gérant des EHPADsur les dotations publiques.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par VictorCastanet, l’ensemble de la société française et ses responsablespolitiques ont été scandalisés - à juste titre - par les mécanismesd’optimisation financière et comptable déployés par certains grandsgroupes à statut privé à but lucratif.
Parmi ces mécanismes complexes, l’opacité des comptes desgroupes privés gérant des EHPAD a été amplement dénoncé, rendantainsi “aveugles” les autorités de financement comme le Départementou l’ARS.
Il convient donc de transmettre à l’autorité de financement unétat complet réalisé des recettes et des dépenses (”ERRD”) afin demieux contrôler les dépenses imputées sur les forfaits soins etdépendances; ainsi que le préconisait le rapport conjoint de l’IGASet de l’IGF
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendementrespecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque sonadoption aurait bien un impact financier suffisamment direct surles comptes de la sécurité sociale en ce qu’elle baisserait lesdépenses engagées par la CNSA et les Départements sur les forfaitssoins et dépendance.