ART. 24	N°71 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°71 (Rect)
présenté par
M. Descoeur, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, M. Neuder, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Portier et M. Boucard
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ARTICLE 24
I. – Avantl’alinéa 1, ajouter les seize alinéas suivants :
« IA. – Letitre III du livre IV de la première partie du code de lasanté publique est ainsi modifié : 
« 1° Le d du 2° del’article L. 1431‑2 est ainsi rédigé :
« d) Ellespilotent les guichets uniques départementaux d’accompagnementà l’installation des professionnels de santé mentionnés àl’article L. 1432‑4‑1 du code de la santé publique,en lien avec les caisses primaires d’assurance maladiedéfinies par l’article L. 211‑1 du code de lasécurité sociale, les unions régionales des professionnels de santémentionnées à l’article L. 4031‑1 du code de la santépublique, les conseils départementaux mentionnésà l’article L. 3121‑1 du code général descollectivités territoriales, les conseils régionaux mentionnésà l’article L. 4131‑1 du code général descollectivités territoriales, et les syndicats et associationd’étudiants en médecine et de jeunes médecins reconnus commereprésentatifs au regard de l’article R. 162‑54‑3‑1du code de la sécurité sociale. » ;
« 2° Àl’article L. 1432‑1, après le 2° , il estinséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Un guichet uniquedépartemental d’accompagnement à l’installationdes professionnels de santé. » ;
« 3° La section 1 duchapitre II est complétée par une sous-section 4 ainsirédigée :
« Sous-section 4
«  Guichet uniqued’accompagnement à l’installation des professionnels desanté
« Art L. 1432‑4‑1. – Est créé danschaque département un guichet unique d’accompagnement àl’installation des professionnels de santé placé sous l’égidede l’Agence Régionale de Santé ayant pour mission :
« 1° L’accompagnement desétudiants en santé à la construction de leurprojet professionnel ;
« 2° La communicationenvers les étudiants et professionnels éligiblesd’informations sur les aides financières incitativesdisponibles lors des études et à l’issue de celles-ci en vue defavoriser l’installation ;
« 3° L’aide à laréalisation des démarches administratives d’installation ;
« 4° La mise en relationavec les différents services territoriaux visant à faciliterl’atteinte d’un équilibre entre vie professionnelle et viepersonnelle.
« La gouvernance est assuréepar un comité de pilotage associant agence régionale de santé,caisse primaire d’assurance maladie, unions régionales desprofessionnels de santé de chaque profession, conseildépartemental, conseil régional, syndicats d’étudiants enmédecine et de jeunes médecins reconnus représentatifs auregard de l’article R. 162‑54‑3‑1 du code de lasécurité sociale.
« Le financement est assurépar le fond d’intervention régional de chaque agence régionale desanté prévu par l’article L. 1435‑8 du code de la santépublique.
« Les modalités de mise enœuvre sont définies par décret. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’avant-dernier alinéa del’article L. 632‑6 du code de l’éducation est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Les signatairesd’un contrat d’engagement de service public bénéficientd’un accompagnement à la construction de leur projetprofessionnel par le guichet unique d’accompagnement àl’installation des professionnels de santé du départementdans lequel ils résident défini par l’article L. 1432‑4‑1du code de la santé publique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DREES souligne dans son rapportde mars 2021 sur la démographie médicale une diminution nettede l’exercice libéral sur les dix dernières années, ce recul devants’accentuer dans les décennies à venir d’après les projectionsréalisées. Les étudiants et jeunes médecins rapportent depuisplusieurs années des difficultés à construire unprojet professionnel libéral en l’absence d’accompagnementdédié ainsi que devant la complexité des démarchesnécessaires, impliquant des acteurs variés. L’impact des aidesfinancières allouées à ce public montre également des limitesliées à une méconnaissance de leur existence par lesprincipaux intéressés.
C’est dans une logique de simplification et d’accompagnementqu’est née l’idée de construire des guichets uniquesd’accompagnement à l’installation. Déjà proposée dansle rapport du sénat sur les mesures incitatives audéveloppement de l’offre de soins primaires dans les zonessous-dotées en 2017 puis prévue dans le plan pour l’égal accèsaux soins dans les territoires de la même année, cette mesureparticipera sur le moyen terme à la construction d’une offrede soins libérale pérenne. Si nous saluons la proposition demise en place de telles structures dans l’exposé des motifs del’article 24, une traduction législative plus claire noussemble indispensable à une structuration répondant aux besoinsidentifiés. En prenant exemple sur les modèles existants,comme « Présence Médicale 64 » dans lesPyrénées-Atlantiques ou encore « GEminstal » dans leGrand-Est, nous proposons une structuration associant l’ensembledes acteurs territoriaux dans un guichet départementalvéritablement unique sous l’égide de l’ARS. Celle-ci permettraentre autres d’assurer l’accompagnement initialement prévudans par les différents contrats comme le CESP ou le Contratde Début d’Exercice. Au-delà des médecins, ce guichet seradédié à l’ensemble des étudiants en santé et jeunes professionnelsde santé aspirant à une carrière libérale.