APRÈS ART. 7	N°712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°712
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Nury, M. Rolland, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Forissier, M. Ray, M. Neuder, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, M. Viry, M. Kamardine, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 731‑10du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un articleL. 731‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑10‑1 A. – Lorsque l’exploitantagricole est éligible au versement du revenu de solidarité active,il est exonéré de toute cotisation sociale forfaitaire. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les exploitantsagricoles se trouvent être assujettis à des cotisationsforfaitaires recouvrées par la caisse de mutualité socialeagricole, quels que soient les revenus perçus par l’exploitant. Dece fait, un exploitant indemnisé au titre du revenu de solidaritéactive (RSA) doit régler des cotisations sociales forfaitairessupérieures à l’indemnisation sociale qu’il perçoit par ailleurs dela solidarité nationale. Cet amendement vise alors à exonérer detoute cotisation sociale forfaitaire, l’exploitant agricoleéligible au revenu de solidarité active.