APRÈS ART. 35	N°713 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°713 (Rect)
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre del’article 13 de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupedes députés socialistes et apparentés vise à remettre unrapport sur l’augmentation de la PCH.
La prestation de compensation du handicap – PCH vise àprendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie. Orcelle-ci n’a pas fait l’objet d’une revalorisation depuissa création en 2006, elle était déjà loin d’être suffisante àcouvrir les coûts des prestations mais elle l’est encore moinsdepuis l’inflation que nous subissons.
Ces derniers mois, les prix des équipements, les interventionspour l’adaptation des logements et véhicules des personnes ensituation de handicap, n’ont cessé d’augmenter alors que la PCHstagne ce qui laisse un reste à charge important auxbénéficiaires.
Par cette demande de rapport, nous voulons donc attirerl’attention sur une situation financière dégradée des personnes ensituation de handicap qui, du fait de prestations insuffisantes etadaptées, renoncent à s’équiper et adapter leur environnement àleur handicap et ainsi améliorer leur autonomie. 
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.