ART. 34	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°715
présenté par
M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
------------
ARTICLE 34
Compléter la seconde phrase del’alinéa 1 par les mots :
« , quelles que soient lesmodalités d’intervention choisies par la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article sera une avancéeimportante, aussi bien pour les personnes âgées que pour leursintervenants à domicile. Il faudra évidemment définir clairement enquoi consiste ces 2h de lien social pour s’assurer que celacorresponde bien à une attente et à un besoin de tous les acteursimpliqués dans l’accompagnement à domicile.
Il faut aussi s’assurer que cetemps supplémentaire soit proposé quelque soit le moded’accompagnement choisi : que ce soit des prestataires, oubien des particuliers employeurs. 
Les particuliers employeurs sont eneffet concernés par l’APA. L’emploi direct doit donc aussi êtreconcerné par ce temps de lien social.
Cet amendement propose parconséquent de s’assurer que les 2h de lien social soient proposéeset donc financées quelque soit le mode d’accompagnement etd’intervention choisi par les personnes, afin de garantir dans tousles cas le libre choix du bénéficiaire.