APRÈS ART. 32	N°716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°716
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux anset à titre expérimental, le financement de programme de santénutritionnelle impliquant un établissement ou d’un servicementionné du I de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale par le fonds régional mentionné àl’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
II. – Les modalités de mise en œuvre del’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plustard au 1er octobre 2023. Les ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste desterritoires participant à l’expérimentation mentionnée au premieralinéa du présent article, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme del’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapportd’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’unegénéralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés “Socialistes et apparentés” vise àexpérimenter dans 3 régions un programme de santé nutritionnelledans les EHPAD et les établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS).
En effet, les effets d’une mauvaise nutrition sur la santéphysique et psychologique sont connus.
Par exemple, chez les personnes âgées dépendantes, unedénutrition ou une mauvaise nutrition peut être source de perted’autonomie.
Pour respecter les règles de l’article 40 de laConstitution et de la LOLFSS, nous proposons donc uneexpérimentation dans 3 régions dans lesquelles le FIR viendraitfinancer des programmes de santé nutritionnelles à destination desEHPAD et plus largement de l’ensemble des ESSMS.