APRÈS ART. 43	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°721
présenté par
M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsirédigé : 
« En cas d’interruption detravail donnant droit au versement d’indemnités journalières tellesque mentionnées à l’article L. 321‑1 du code de la sécuritésociale, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurancemaladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues pardécret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulairehomologué, qui doit comporter la signature du médecin. 
« En cas d’interruption detravail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalièrestelles que mentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré déclarele motif de son interruption de travail à la caisse primaired’assurance maladie via un service en ligne dédié mis à sadisposition par celle-ci, dans un délai déterminé, dans un quotamaximum et sous les sanctions prévus par décret. 
« Le directeur de la caisseprimaire met en œuvre le dispositif de sanctions prévu aux alinéasprécédents. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, 11 % desfrançais ne disposent pas de médecin traitant, limitant ainsi lapossibilité de recours à un médecin. De plus, le délai moyend’obtention d’un rendez-vous en urgence chez un médecin généralisteest de deux jours. Pourtant, en cas de pathologie aiguë, mêmebénigne, seul un arrêt de travail prescrit le jour même par unmédecin permet de justifier une absence au travail. Ce besoinadministratif fait peser sur la population et sur les médecinsgénéralistes une pression considérable devant la nécessitéd’obtenir une consultation médicale le jour même. Or lamajorité des demandes sont relatives à des syndromes viraux béninsne nécessitant pas forcément d’expertise médicale. 
L’expérience de la plateformed’autodéclaration « declare.ameli » mise en place pendantla crise sanitaire a montré qu’il était tout à fait possible danscertains cas de substituer la prescription médicale d’un arrêt detravail par un système en ligne d’auto déclaration. 
La mesure proposée vise à libérerdu temps médical en permettant aux usagers d’auto déclarer à leurcaisse primaire d’assurance maladie via une plateforme en ligne unarrêt de travail ne donnant pas droit aux indemnités journalières.La durée maximum de cet arrêt dépendra ainsi du nombre de jours decarence dont dispose l’usager. 
Afin d’encadrer les dérives, unquota maximum de jours d’arrêts accessibles via ce système serafixé par décret. Les frais de gestion seront compensés par leséconomies réalisées par la diminution des frais liés auxconsultations de médecine générale engendrées par cesmotifs. 
Ce système supplémentaire viendracompléter l’offre, sans se substituer à la possibilité deprescription d’un arrêt de travail par un médecin.
Le présent amendement trouve saplace dans le présent projet de loi de financement de la Sécuritésociale car il permettra aussi de réaliser des économies sur labranche “Maladie” en diminuant les consultations évitables.