ART. 43	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°723
présenté par
M. Colombani, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après lemot :
« travail »,
insérer les mots :
« d’une durée supérieure àtrois jours et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le Gouvernement estime qu’il estnécessaire d’éviter les dérives et d’encadrer l’indemnisation desarrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation,cet amendement propose d’assouplir légèrement l’encadrement enincluant une condition de durée minimale desdits arrêts detravail. 
En effet, un délai de 3 jourssemble à la fois constituer un cadre suffisamment strict tout enpermettant aux patients qui ne peuvent obtenir rapidement unrendez-vous avec leur médecin traitant de bénéficier d’un arrêt detravail de courte durée, qui par ailleurs correspond au délai decarence au terme duquel aux salariés du secteur privéperçoivent des indemnités journalières versées par la sécuritésociale.
Il est utile de rappelerqu’actuellement, 11% des patients ne disposent pas de médecintraitant, limitant ainsi la possibilité de recours à un médecin. Deplus, le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous en urgence chezun médecin généraliste est de deux jours. Ce phénomène est d’autantplus prégnant dans les déserts médicaux. 
Tel est donc l’objet de cetamendement.