ART. 28	N°724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°724
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 162‑14‑1, il est inséré unarticle L. 162‑14‑1‑1 A ainsi rédigé :
 « Art. 162‑14‑1 A. – Les rapportsentre les organismes d’assurance maladie et les sociétés detéléconsultation sont définis par un accord national conclu parl’Union nationale des caisses d’assurance maladie et au moins uneorganisation représentative pour l’ensemble du territoire dessociétés de téléconsultation. L’accord détermine notamment lesobligations des caisses et des sociétés de téléconsultation, lesconditions de l’exercice médical au sein des sociétés detéléconsultation, les conditions permettant le paiement direct deshonoraires à la société de téléconsultation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La santé numérique nécessite d’êtrerégulièrement et rapidement adaptée aux réalités très spécifiquesrencontrées sur le terrain. Un accord dédié permettra cela. Eneffet, la convention médicale et l’avenant 9 ne favorisent pasl’accès aux soins pour les patients fragilisés. Depuis la fin desdérogations Covid, pour être pris en charge par l’Assurancemaladie, les patients qui n’ont pas de médecin traitant doivent enoutre vivre dans une zone d’intervention prioritaire et dans unterritoire sur lequel il n’y a pas d’organisation territoriale. Cescritères cumulatifs sont peu intelligibles pour les patients, commepour les professionnels de santé et les administrations.
L’accord  spécifique pourra notamment porter sur les modalitésd’organisation des sociétés (comité médical…), sur les bonnespratiques (lutte contre le nomadisme médical, contre toutes formesd’abus...), sur les règles de sécurité, de qualité (alignées surles futurs critères de la HAS…) et les règles de remboursement afinque les médecins travaillent dans de bonnes conditions etparticipent à un meilleur accès aux soins.