ART. 28	N°725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°725
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 7 : 
« Agrément des opérateurs desanté numériques ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’exposé des motifsl’indique, « les sociétés qui proposent une offre de télémédecineincluant des prestations de soins (...) répondent à un besoin desoins pour la population. Il s’agit en particulier de pouvoirrépondre à une demande ponctuelle de téléconsultation pour despatients situés dans des zones sous denses – dans lesquelles lerecours à un médecin du territoire en téléconsultation, comme enprésentiel est difficilement systématique – et aux besoins de soinsdes patients sans médecin traitant. »
Les opérateurs vont devoir respecter des normes de qualité établiespar la Haute Autorité de Santé, réunir régulièrement un comitémédical chargé de donner son avis sur la politique médicale de lasociété et de contribuer à la définition de la politique médicaleet à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de laqualité et de la sécurité des soins et élaborer un programmed’actions visant à garantir le respect des obligations quis’imposent à elle, assorti d’indicateurs de suivi.
Ces opérateurs sont donc plus que des « sociétés detéléconsultation ».
C’est pourquoi cet amendement propose de les renommer « opérateursde santé numériques ».