ART. 43	N°727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°727
présenté par
M. Colombani, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’encadrer trèsstrictement le recours à la téléconsultation pour solliciter unarrêt de travail. Ainsi, les arrêts de travail ne seront remboursésque s’il s’agit du médecin traitant de la personne, ou un médecinvu au cours de l’année écoulée. 
Il s’agit là d’une réponse radicaleà un phénomène d’abus qui parait marginal. Nous nous interrogeonssur la cohérence du Gouvernement qui souhaite d’une part développerla téléconsultation, et d’autre part la restreindre lorsqu’ils’agit des arrêts de travail. 
Cette mesure nous parait excessive,en particulier pour les 11% de la population sans médecin traitant.Par ailleurs, avoir un médecin traitant ne garantit pas l’obtentiond’un rendez-vous dans des délais rapides. 
Si des dérives existent, d’autresmoyens doivent pouvoir être actionnés pour contrôler ceux quisolliciteraient plusieurs rendez-vous médicaux dans la mêmejournée. 
Aussi, il est proposé de supprimercet article qui parait disproportionné.