APRÈS ART. 7	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°728
présenté par
M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Lechapitre Ier du titre III dulivre Ier de la quatrième partie du code de lasanté publique est complété par un article L. 4131‑8ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8. – Par dérogationà l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécuritésociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse quicontinuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés descotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraitedes médecins de France. »
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, adopté en commission, vise à exonérerde cotisations retraites dues à la Caisse autonome de retraitedes médecins de France, les médecins en exercice libéralen cumul emploi-retraite. 
Face à la pénurie de médecins àlaquelle tous nos territoires sont confrontés, et dans l’attentedes effets de la suppression du numerus clausus, il convientd’actionner tous les leviers à notre disposition. 
Actuellement, les médecins libérauxen cumul emploi-retraite paient des cotisations retraites ne leurouvrant aucun droit supplémentaire. Cela peut donc apparaitredissuasif. Le recours au cumul emploi-retraite doit encore êtredavantage assoupli afin de le rendre plus attractif pour lesmédecins retraités. 
A minima, cette solution devraitêtre appliquée temporairement, le temps de former de nouveauxmédecins. 
Tel est l’objet de cetamendement.