ART. 26	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°730
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 5 par lesdeux phrases suivantes :
« La commission prévue àl’article L. 162‑1‑9 est consultée sur la méthodologie et lecalendrier en amont du recueil. Elle rend un avis sur les résultatsobtenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajustement des forfaitstechniques remboursés par l’assurance maladie aux exploitantsd’imagerie médicale nécessite d’avoir une visibilité sur lescharges réelles supportées par ces derniers.
La rédaction actuelle de l’article 26 prévoit que ledirecteur général de l’UNCAM peut choisir d’étudier ces chargessans aucune concertation avec les partenaires conventionnels, selonune méthodologie qu’il aura lui-même définie. Ce mode defonctionnement unilatéral semble inutilement dommageable. 
Il est en effet dommageable de se priver de la connaissance queles radiologues ont eux-mêmes de leur secteur pour constituer unéchantillon représentatif : autant les associer à cettedémarche, qui n’en sera que mieux acceptée et plusobjective. 
Ce fonctionnement unilatéral est en outre inutile, car au boutdu compte, le directeur de l’UNCAM aura la possibilité de déciderdes forfaits techniques si cette démarche partenariale ne pouvaitaboutir, en vertu des dispositions de l’articleL. 162‑1‑9‑1. 
Il est donc proposé de reformuler l’article 26 pour prévoirque la commission des équipements matériels lourds d’imageriemédicale, qui rassemble les principaux représentants dusecteur de l’imagerie médicale, est consultée sur la méthodologieet le calendrier envisagés pour le recueil. Elle rend également unavis sur les résultats obtenus.