APRÈS ART. 5	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°734
présenté par
M. Colombani, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 7du titre III du livre Ier du code de lasécurité sociale, est complété par une section 15 ainsirédigée :
« Section 15
« Contribution socialeexceptionnelle de solidarité
« Art. L. 137‑42. – I. – A – Ilest institué une contribution due par les entreprises des secteursde l’énergie, du transport maritime, de l’industrie pharmaceutiqueet des établissements des secteurs bancaire et assurantielréalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’eurossur le bénéfice exceptionnel défini au II perçu au titre desexercices 2022 et 2023.
« Cette contribution est égaleà 25 % du bénéfice exceptionnel réalisé.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les critères de détermination d’une part, des catégoriesd’entreprises du secteur de l’énergie redevables, il retientnotamment les entreprises participant à l’exploration, à laproduction, au stockage, au transport, à la fourniture et à lacommercialisation de pétrole, de gaz et de tout autre type decarburant ainsi que les entreprises de production, de transport, defourniture et de distribution d’électricité ; d’autre part,des catégories d’entreprises des secteurs du transport maritime etde l’industrie pharmaceutique redevables ainsi que lesétablissements du secteur bancaire et du secteur des assurancesredevables.
« II. – Pour l’application duprésent article, le bénéfice exceptionnel correspond au bénéficenet réalisé pour chaque exercice, dépassant une moyenne triennalecalculée à partir du bénéfice net réalisé au titre des exercices2019, 2020 et 2021.
« III. – Les sociétés membresd’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A ou del’article 223 A bis du code général des impôts sontsoumises à cette contribution exceptionnelle dans les conditionsprévues aux I et II. La société mère est redevable de lacontribution due par les sociétés filiales du groupe. Chaquesociété filiale du groupe est tenue solidairement au paiement decette contribution et, le cas échéant, des intérêts de retard,majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la sociétémère est redevable, à hauteur de la contribution et des pénalitésqui seraient dues par la société si celle-ci n’était pas membre dugroupe.
« IV. – La contribution estacquittée dans les conditions prévues à l’article 1692. Sanspréjudice des dispositions prévues aux articles L. 16 C etL. 70 A du livre des procédures fiscales, elle est recouvréeet contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires définies à la section II du chapitre premier dulivre II du présent code. Les réclamations sont présentées,instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmestaxes.
« V. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquentégalement à l’exercice fiscal de l’année de son entrée envigueur.
III. – Les produits de lacontribution sociale exceptionnelle créée par le présent articlesont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées àl’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde créer une contribution sociale exceptionnelle de solidarité, àdestination des branches de la Sécurité sociale. 
Cette contribution concernerait les résultats desentreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, del’industrie pharmaceutique et des établissements des secteursbancaire et assurantiel. Elle frapperait à hauteur de 25 % lesurplus de bénéfice constaté en 2022 et 2023, par rapport à unemoyenne triennale des exercices précédents 2019-2021. 
Cette contribution a vocation à être temporaire, elleconcernerait uniquement les grandes entreprises de certainssecteurs dont le chiffre d’affaires excède 750 millionsd’euros.
Cet effort de solidarité s’impose dans la mesure où la situationéconomique actuelle a permis à certains opérateurs économiques deréaliser des bénéfices particulièrement élevés. Il leur est doncdemandé de participer à l’effort national à travers cettecontribution temporaire.
Les défis devant nous sont immenses : qu’il s’agisse del’hôpital public, en crise depuis plusieurs années et largementfragilisé par la crise sanitaire ; ou encore de la branche”Autonomie”, récemment créée mais sans moyens ad hoc pour garantirl’autonomie de nos aînés et des personnes en situation dehandicap. 
Pourtant, le premier PLFSS du quinquennat ne propose pas detrajectoire financière à la hauteur des enjeux, et en premier lieule recrutement et les revalorisations salariales des personnelsdans les secteurs sanitaires et médico-sociaux. 
 
Les chantiers à mener sont nombreux : il nous faut dèsmaintenant dégager de nouvelles recettes. Tel est l’objet duprésent amendement.