APRÈS ART. 6	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°736
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑1‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° Des cotisations duesaux institutions de retraite complémentaire mentionnées àl’article L. 921‑4 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues del’article 18 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2020, qui prévoit le transfert de recouvrement des cotisationsAGIRC-ARRCO au réseau des URSSAF au 1er janvier 2022.
Comme la loi lui en donne la possibilité, le Gouvernement areporté par décret la date du transfert, désormais prévu pour le1er janvier 2023.
Demandé notamment par l’ensemble des partenaires sociauxgestionnaires de l’AGIRC-ARRCO, ce report se justifiait par deuxtypes de considérations :
-  Une charge de trésorerie pour les entreprises, lesURSSAF appelant en effet les cotisations plus tôt que l’AGIRC-ARRCO(le 5 ou le 15 du mois, selon la taille de l’entreprise, contre le25)
-  Mais surtout des difficultés opérationnelles faisantpeser de sérieux risques sur le projet
Le décalage d’un an n’a hélas pas permis d’apporter de réponsessatisfaisantes à ces difficultés ; si la capacité des URSSAF àrecouvrer correctement n’est pas remise en cause par ce constat,c’est la question du lien entre cotisations et droits qui estessentielle : garanti aujourd’hui par l’AGIRC-ARRCO, ce lien,fondamental dans un régime contributif, pourrait ne plus êtrecorrectement assuré demain. Séparer le recouvrement du service despensions, c’est prendre le risque de dérèglements sévères dans ceservice, au détriment des ressortissants du régime.
Prenant acte de ces différents éléments, les partenaires sociauxont sollicité en juillet dernier un abandon du projet, et à défautun nouveau report.
La prudence impose l’annulation de ce projet porteur de risquesmajeurs pour les retraités et les cotisants, salariés commeemployeurs.