APRÈS ART. 35	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°738
présenté par
Mme Anthoine, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter laprestation de compensation de handicap dans un contexte de forteinflation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prestation de compensation duhandicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liées à laperte d’autonomie. Or, celle-ci n’a pas fait l’objet d’unerevalorisation depuis sa création en 2006. Elle était déjà loind’être suffisante pour couvrir les coûts des prestations à l’époque; elle l’est encore moins dans le contexte inflationnisteactuel.
Ces derniers mois, les prix deséquipements et des interventions pour l’adaptation des logements etvéhicules des personnes en situation de handicap n’ont cesséd’augmenter : sans augmentation de la PCH, un reste à charge tropimportant pèse sur les bénéficiaires.
Cet amendement d’appel vise àattirer l’attention sur la situation financière dégradée despersonnes en situation de handicap qui, du fait de prestationsinsuffisantes et inadaptées, renoncent à s’équiper et adapter leurenvironnement à leur handicap, au détriment de leur autonomie.