APRÈS ART. 35	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°739
présenté par
Mme Anthoine, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, M. Forissier et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conséquences de l’absence derevalorisation au titre du Ségur pour certains professionnels dusocial et du médico-social. Ce rapport dresse les évolutions dusecteur du social et du médico-social de ces dernières décenniessur la base des nombreux travaux sociologiques existants et proposedes diagnostics territoriaux partagés avec les associationsreprésentatives des personnes handicapées, des familles, desproches aidants et des professionnels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour nombre de personnes dont lehandicap requiert un accompagnement pour l’accomplissement desgestes essentiels à leur vie quotidienne, la situation devient deplus en plus critique. Il s’agit de personnes dont le handicapnécessite parfois en continu l’intervention pluridisciplinaire deplusieurs professionnels formés à la nature de leur handicap. C’estaussi le cas des personnes vulnérables qui ont besoin d’unaccompagnement et d’une protection juridique. Ce n’est pasanecdotique. Sans cet accompagnement qui leur correspond, ce quisignifie à la fois qui réponde à leurs besoins mais aussi à leurmode et leur style de vie, on ne respecte pas leurs droits.Rappelons que les personnes en situation de handicap ont des droitset qu’il incombe à l’Etat de s’assurer de leur effectivité.
Le manque de reconnaissance desprofessionnels des métiers du soin et de l’accompagnement a donc unimpact direct sur la vie des personnes en situation de handicap etleurs proches aidants.
Malgré les annonces derevalorisation des professionnels du social et du médico-sociallors de la conférence des métiers du 18 février dernier, force estde constater que certains professionnels n’ont toujours pas étérevalorisés. De plus, les annonces semblent ne pas êtrecomplètement financées : certains départements n’ont pas délégué decrédits supplémentaires pour 2022.
Il est urgent d’engagerconcrètement un plan d’actions à la hauteur des enjeux. L’objet del’amendement est donc d’attirer une fois de plus l’attention dugouvernement sur l’urgence de la situation.