ART. 24	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Descoeur, M. Kamardine, M. Nury, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Portier et M. Boucard
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ARTICLE 24
À la seconde phrase del’alinéa 3, après le mot :
« installation »,
insérer les mots :
« par le guichet uniqued’accompagnement à l’installation des professionnels de santédéfini par l’article L. 1432‑1 du code de la santépublique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DREES souligne dans son rapportde mars 2021 sur la démographie médicale une diminution nette del’exercice libéral sur les dix dernières années, ce recul devants’accentuer dans les décennies à venir d’après les projectionsréalisées. Les étudiants et jeunes médecins rapportent depuisplusieurs années des difficultés à construire un projetprofessionnel libéral en l’absence d’accompagnement dédié ainsi quedevant la complexité des démarches nécessaires, impliquant desacteurs variés. L’impact des aides financières allouées à ce publicmontre également des limites liées à une méconnaissance de leurexistence par les principaux intéressés. C’est dans une logique desimplification et d’accompagnement qu’est née l’idée de construiredes guichets uniques d’accompagnement à l’installation. Déjàproposée dans le rapport du sénat sur les mesures incitatives audéveloppement de l’offre de soins primaires dans les zonessous-dotées en 2017 puis prévue dans le plan pour l’égal accèsaux soins dans les territoires de la même année, cette mesureparticipera sur le moyen terme à la construction d’une offre desoins libérale pérenne. Si nous saluons la proposition de mise enplace de telles structures dans l’exposé des motifs de l’article24, une traduction législative plus claire nous sembleindispensable à une structuration répondant aux besoins identifiés.En prenant exemple sur les modèles existants, comme « PrésenceMédicale 64 » dans les Pyrénées-Atlantiques ou encore « GEminstal »dans le Grand-Est, nous proposons une structuration associantl’ensemble des acteurs territoriaux dans un guichet départementalvéritablement unique sous l’égide de l’ARS. Celle-ci permettraentre autres d’assurer l’accompagnement initialement prévu dans parles différents contrats comme le CESP ou le Contrat de Débutd’Exercice. Au-delà des médecins, ce guichet sera dédié àl’ensemble des étudiants en santé et jeunes professionnels de santéaspirant à une carrière libérale.