AVANT ART. 34	N°741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°741
présenté par
Mme Anthoine, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, M. Ray et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.