ART. 30	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Klinkert, Mme Decodts, Mme Agresti-Roubache, M. Perrot, Mme Kochert, Mme Liso, M. Thiébaut et M. Alauzet
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose une procédure de référencementpériodique de certaines classes de médicaments. Les produitssélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors lesseuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour uneclasse thérapeutique donnée et pendant la durée du référencement. Ala lecture de l’étude d’impact, une telle procédure viserait enparticulier les médicaments génériques.
Cette mesure mettrait en péril la confiance des patients dansles médicaments dispensés, la bonne observance des traitements et,plus largement, l’accès aux produits de santé.
Tout d’abord, le référencement va introduire une instabilitédans la prise en charge des médicaments remboursés et, par voie deconséquence, dispensés aux patients. Que ce soit pour les patientssous traitement chronique comme pour les patients ayant un recoursponctuel à certains médicaments, cette instabilité va générer uneperte de confiance dans les traitements, et en particulier dans lesmédicaments génériques, alors même que ces médicaments sont connusdes patients, parfois remboursés depuis plusieurs années et que desefforts de long terme restent nécessaires pour accroître le recoursau médicament générique.
De plus, cette instabilité potentielle, pour les génériquescomme pour les princeps, accroît le risque, déjà mis en lumière parles études de pharmacovigilance, de mauvaise observance destraitements, par le cumul de boîtes de spécialités différentes etune confusion des patients. Les pharmaciens d’officine sontd’ailleurs incités par une rémunération sur objectif de santépublique à maintenir une stabilité des produits dispensés auxpatients de plus de 75 ans, particulièrement concernés par cerisque.