ART. 7	N°753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°753
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE 7
I. – À la fin, substituerà l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploioccasionnels agricoles (TODE) offre aux employeurs agricoles unrégime spécifique d’exonération de leurs charges sociales pour lestravailleurs occasionnels (notamment contrats saisonniers).
Ce mécanisme est essentiel pour nos agriculteurs, et notammentpour nos viticulteurs et arboriculteurs, en ce qu’il leur permet demaintenir leur compétitivité par rapport à nos voisins européens,tout particulièrement dans le contexte économique que noustraversons.
Après avoir vu sa date d’échéance reportée dans le cadre desdébats sur le PLFSS pour 2021, le dispositif TODE arrive à échéanceà la fin de l’année 2022.
Cet amendement assure le maintien du dispositif TODE pourtrois années supplémentaires et donne ainsi une visibilité àmoyen terme à l’ensemble des professionnels du secteur.