APRÈS ART. 30	N°755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°755
présenté par
Mme Santiago, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au I de l’article 43 dela loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 definancement de la sécurité sociale pour 2020, lemot : « deux » est remplacé par le mot :« trois ».
II. – Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement dela sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse égalementles modes d’importation, de production, d’approvisionnement,de prescription, de délivrance  du cannabis médical.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à prolonger l’expérimentationouverte par la loi de financement de la sécurité sociale pour2020 qui autorise l’usage médical du cannabis, et à remettreun rapport sur les modes d’importation, de production,d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et deremboursement du cannabis médical.
Pilotée par l’ANSM, cette expérimentation a permis de répondreau besoin immédiat des malades non soulagés par les thérapeutiquesalors disponibles, pour cinq pathologies comme des formesd’épilepsie sévères et pharmaco-résistantes, certains symptômesrebelles en oncologie, etc.
Environ 2 000 patients en impasse thérapeutique ont depuis étébénéficiaires de cette expérimentation.
Il convient de prolonger cette expérimentation dont le déroulé aété profondément impacté par la crise Covid-19 etd’éclairer le Parlement sur son bilan.
Tel est l’objet du présent amendement.