APRÈS ART. 46	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°756
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsirédigés :
« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladiecomplémentaire relatifs à des opérations individuelles etcollectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve quel’organisme respecte les obligations suivantes :
« - Ses conventions conclues au titre de l’article L. 863-8 duprésent code ne comprennent aucune stipulation portant atteinte audroit fondamental de chaque patient au libre choix duprofessionnel, de l’établissement ou du service de santé et auxprincipes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins ;
« - Ses conventions conclues au titre de l’article L. 863-8 duprésent code ne conditionnent pas l’accès des assurés au tierspayant au respect par le professionnel de santé de prix ou deniveaux de prix qui auraient, de manière discrétionnaire et nontransparente, été déterminés par un organisme de tiers payant selondes référentiels non communiqués au professionnel de santé lors duconventionnement. »
2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième ou troisième »,sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les complémentaires santé peuventaujourd’hui conditionner l’accès des professionnels de santé autiers payant par le respect de plafonds tarifaires ou d’exigencesde modération tarifaire, que ce soit dans les réseaux de soins oudans les organismes de tiers payant.
Les réseaux de soins exercent cette modération tarifaire dans uncadre formalisé, avec une documentation contractuelle et un minimumde transparence vis-à-vis des professionnels de santé. Ce n’est pasle cas des plateformes de tiers payant, qui sont de véritablesboîtes noires, tant sur le plan juridique que tarifaire.
Cela n’est pas sans conséquence pour les assurés qui ont accès àdes prestations de tiers payant par l’intermédiaire de cesplateformes : ils n’ont aucune visibilité sur l’acceptation ou nonde leur prise en charge. Pire encore, les professionnels de santéne peuvent pas leur apporter des informations puisqu’ils ignorenttout des critères et des niveaux de prix figurant dans lesréférentiels de pratiques tarifaires de ces organismes de tierspayant.
Il va de soi que cette situation d’incertitude peut créer unrenoncement aux soins, ou mettre les assurés en difficulté, danscette période de tension sur le pouvoir d’achat. Elle est égalementcontraire au principe d’information des assurés sociaux sur leursdroits.
Afin d’apporter une plus grande transparence dans le service detiers payant et une plus grande lisibilité pour l’assuré, ainsi quele recommandait l’IGAS dans un rapport publié en 2017, le présentamendement entend sécuriser juridiquement le fonctionnement desplateformes de tiers payant au service du patient.