ART. 31	N°757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°757
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 59, insérerl’alinéa suivant :
« IV. – Par dérogation, lesdispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégoriesde produits comprenant plusieurs classes, telles que définies audeuxième alinéa de l’article 165‑1. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale qui pourrait résulter du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclurel’optique médicale et l’audioprothèse du périmètre d’application deces mesures.
Les alinéas 56 et 57 visent un ensemble vaste et hétérogène dedispositifs médicaux pour lesquels ils mettent en place de trèspuissantes mesures de régulation, qui restreignent libertéd’entreprendre et concurrence.
Or, ces restrictions apparaissent clairement disproportionnéesen ce qui concerne les secteurs de l’optique médicale et del’audioprothèse dans la mesure où ces dispositions n’entraînerontaucune amélioration de l’accès aux soins, qui est déjà assuré parl’existence de l’offre à reste charge nul dans le cadre du 100 %santé.
Par ailleurs, ces alinéas reviennent sur l’engagement pris parles pouvoirs publics lors des accords sur le 100 % santé de laisserle marché – déjà encadré par des prix limite de vente – s’exercerlibrement sur le panier de soin à reste à charge choisi.
Enfin, l’ensemble de ces mesures est de nature à fragiliserl’équilibre économique de ces secteurs.