ART. 31	N°758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°758
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 I. – Après l’alinéa 59, insérerl’alinéa suivant :
« IV. – Par dérogation, lesdispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégoriesde produits relevant de l’optique médicale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale qui pourrait résulter du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclurel’optique du périmètre d’application de cette mesure.
Les alinéas 56 et 57 visent un ensemble vaste et hétérogène dedispositifs médicaux pour lesquels ils mettent en place de trèspuissantes mesures de régulation, qui restreignent les libertésd’entreprendre et de concurrence.
Or, en ce qui concerne le secteur de l’optique médicale, cesrestrictions apparaissent clairement disproportionnées au regard del’impact qui peut en être attendu notamment sur les dépenses del’assurance maladie obligatoire et sur l’accès aux soins desFrançais.
Tout d’abord, la fin du renoncement aux soins pour raisonsfinancières ainsi que la maîtrise des dépenses de l’Assurancemaladie obligatoire étaient les objectifs poursuivis par la réformedu 100% Santé entrée en vigueur, pour l’optique, le 1er janvier2020. Ces objectifs ont été atteints selon le dernier rapport de laCour des Comptes.
Ensuite, l’intervention de l’Assurance maladie obligatoire surles dépenses en optique porte principalement sur les remboursementsdes produits et prestations du 100% Santé, qui ont des tarifs deresponsabilité et des prix limites de ventes fixés par le CEPSdepuis 2019. Pour les produits hors 100 % Santé, l’actuel niveau deremboursement de l’Assurance maladie est de 9 centimes paréquipement. Le dispositif prévu aux alinéas 56 et 57 de cet articlen’aurait donc aucun impact sur l’évolution des dépenses del’Assurance maladie obligatoire en optique médicale.
Cette absence d’impact sur les comptes sociaux fait quel’inclusion de l’optique médicale dans le périmètre des alinéas 56et 57 de l’article 31 n’a pas sa place dans une loi de financementde la sécurité sociale.
Enfin, ces alinéas sont de nature à fragiliser l’équilibreéconomique du secteur de l’optique, dont 97 % des entreprises, quiemploient 42 000 opticiens répartis au cœur des territoires, sontdes TPE de moins de 9 personnes.
L’absence d’impact sur les comptes des administrations publiquesest aussi la raison pour laquelle le gage figurant à la fin de cetamendement pour prévenir toute irrecevabilité est en pratiquesuperflu.