ART. 30	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°765
présenté par
M. Delaporte
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité de mettre en oeuvre un référencement par appel d’offreannuel des médicaments. 
Alors que les pharmacies sontrégulièrement confrontées à des pénuries de médicaments, ceréférencement pourra alimenter une forte tension sur un marché déjàcontraint par des approvisionnements fluctuants.  Pour lespatients, un changement régulier de médicaments selon l’appeld’offre peut également susciter des difficultés dans la bonnecontinuité du traitement. 
Par ailleurs, le manque deconcertation autour de ce dispositif suscite les craintes desofficines y compris si celui-ci devait être uneexpérimentation. 
Enfin, le recours à des critèrespurement économiques aurait des conséquences sur l’importationnouvelle de médicaments, à rebours de la volonté affichée desouveraineté industrielle à ce sujet.