APRÈS ART. 35	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°771
présenté par
M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter laprestation de compensation de handicap dans un contexte de forteinflation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prestation de compensation duhandicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liées à laperte d’autonomie. Or, celle-ci n’a pas fait l’objet d’unerevalorisation depuis sa création en 2006. Elle était déjà loind’être suffisante pour couvrir les coûts des prestations à l’époque; elle l’est encore moins dans le contexte inflationnisteactuel.
Ces derniers mois, les prix des équipements et des interventionspour l’adaptation des logements et véhicules des personnes ensituation de handicap n’ont cessé d’augmenter : sans augmentationde la PCH, un reste à charge trop important pèse sur lesbénéficiaires.
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur lasituation financière dégradée des personnes en situation dehandicap qui, du fait de prestations insuffisantes et inadaptées,renoncent à s’équiper et adapter leur environnement à leurhandicap, au détriment de leur autonomie.