ART. 27	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°775
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 14,supprimer le mot :
« non ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la seconde occurrence del’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
III. – En conséquence,audit alinéa, substituer au montant :
« 250 »
le montant :
« 150 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 27 qui prévoitd’imposer une baisse à hauteur de 250 millions d’euros des tarifsdes actes de biologie non liés au Covid dès 2023 menace lapérennité des laboratoires de biologie médicale de proximité quiont été extrêmement sollicités pour couvrir le dépistage contre lecoronavirus sur l’ensemble du territoire.
Pourtant, leur rôle est essentiel dans le parcours de soins despatients puisque les examens de biologie médicale permettent60 à 70 % des diagnostics réalisés en France. 
En ne dissociant pas les actes de routine, dont les prix sontdéjà très bas, des actes de biologie médicale dédiés à la gestionde la crise sanitaire, le Gouvernement n’a pas réalisé à quel pointcette proposition allait fragiliser les activités des laboratoiresindépendants et de leurs 8.000 collaborateurs, alors qu’ils sontsouvent le dernier rempart contre la désertification médicale dansles territoires ruraux à l’instar de la Loire.
Cet amendement propose par conséquent de reporter leséconomies à 2024 et de les limiter à 150 millions d’euros tout endissociant les activités de routine et les actes de biologiemédicale liés à la crise sanitaire.