APRÈS ART. 8	N°776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°776
présenté par
M. Margueritte, M. Mournet, M. Reda, M. Sitzenstuhl, M. Labaronne, Mme Lemoine, M. Fait, M. Vojetta, Mme Decodts, M. Ledoux, Mme Chandler, M. Ghomi, Mme Brulebois, M. Rodwell, M. Rudigoz, M. Royer-Perreaut, M. Pellerin et M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 2 de lasection 3 du chapitre III du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services est complétée par unarticle L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits descatégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produitsintermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustationgratuite à la propriété et dans le cadre de la consommationfamiliale sont exonérés de l’accise. » 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération de droits d’acciseslors des dégustations gratuites de vin et autres produits a étésanctuarisée en 2001 dans un bulletin officiel des douanes. Lesdégustations gratuites de vin sont exonérées d’accises du fait del’absence de transactions commerciales. Ce système favorise ledéveloppement de l’œnotourisme.
Le régime des dégustations gratuites se décline de la façonsuivante :
1°) pour les dégustations sur site : les volumes de dégustationsont exonérés et inscrits mensuellement en comptabilité matières,et ne sont pas soumis à taxation ;
2°) pour les dégustations se produisant lors des manifestationsorganisées sous l’égide de syndicats ou autres organisationsprofessionnelles : l’exonération des dégustations gratuites estaccordée sous réserve de la fourniture d’une attestation del’organisateur de la manifestation ;
3°) pour les dégustations se produisant dans tous les autres cas(foires, marchés) : les dégustations sont en droits acquittés.
Cet amendement propose donc de pérenniser une exonération dedroits de circulation et de consommation pour les volumes dégustésà titre gratuit.